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article 222 44 du code pénal*******La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement .La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en .

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 01 avril 2023. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) I.-Les personnes physiques coupables des .Article 222-44. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, .

La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en .Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) LIVRE II - DES . Sur l'article 2, renuméroté article 4, crée l'article 222-44-1 Code pénal. Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et . Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec .222-44 : en vigueur depuis le 1er avril 2023 Voir. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 222-44, Code pénal .

La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en . Code pénal > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-4) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu . sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui . Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 19 mai 2011. Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et . Naviguer dans le sommaire du code Article 222-16 Version en vigueur depuis le 01 août 2020. Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 20. . Code pénal Modifications pour : « Article 222-16 - Code pénal .

Consultez l'article du Code pénal français sur Légifrance pour connaître les peines complémentaires applicables aux infractions.

« Article 222-44 - Code pénal » . 14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par . Version en vigueur depuis le 19 mai 2011. Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l' article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus . Code pénal; Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1) Article 222-37; Code pénal. Article 222-37. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes . Code pénal Modifications pour : « Article 222-37 - Code pénal .Code pénal : Article 222-44. . homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. .« Article 222-44 - Code pénal » . Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au . Le viol défini à l'article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité .Création LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L .article 222 44 du code pénal « Article 222-44 - Code pénal » . homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Versions.Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer .Création LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L . « Article 222-44 - Code pénal » . homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Versions.222 44 cprModifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer . L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222 . Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7. Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14 . « Article 222-45 - Code pénal » . (Articles 222-44 à 222-48-5) Article 222-44 Article 222-44-1 Article 222-45 Article 222-46 Article 222-47 Article 222-48 Article 222-48-1 Article . Conformément au V de l’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois .Création LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10, 222-12 et 222-13 ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L . Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de .article 222 44 du code pénal 222 44 cpr Version en vigueur depuis le 01 avril 2023. Création LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° La peine de travail d'intérêt .

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021. En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée .Modifié par LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7. Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14 .

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